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Épargne : Fortuneo applique les nouvelles restrictions réglementaires portant sur le Livret+, Livret A et LDDS

La réglementation sur les produits d’épargne a évolué. Les banques ne doivent plus permettre les virements externes ainsi que les prélèvements directs sur les produits d’épargne bancaires (livrets, compte à terme, épargne logement, etc.). Toutes les banques sont concernées. Ainsi, après la Banque Postale, le Crédit Mutuel, Fortuneo banque répercute cette restriction sur ses livrets épargne proposés. La détention d’un compte à vue, sans aucuns frais, devient obligatoire.

D 1er août 2019     H 14:26    

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Fortuneo banque applique la nouvelle réglementation

Dans un courriel adressé à ses clients, comme plusieurs autres banques, Fortuneo fait part des nouvelles restrictions portant sur les produits d’épargne.
Vous êtes titulaire d’un Livret +, Livret A et/ou LDDS et nous vous en remercions.
Nous tenons à vous informer que prochainement, conformément à la réglementation, les opérations suivantes ne pourront plus être effectuées sur votre livret :

  • les prélèvements SEPA (ex : impôts, facture d’énergie,...) ;
  • les virements depuis ou vers un compte dont vous n’êtes pas titulaire et/ou ouvert dans un autre établissement. Nous vous invitons, si vous êtes concerné, à transférer dès à présent ces opérations vers votre compte courant ou votre compte espèces Fortuneo (ou celui de votre co-titulaire) :
  • pour les prélèvements : mettez à jour le mandat de prélèvement auprès des émetteurs ;
  • pour les virements entrants : demandez à vos émetteurs de modifier votre RIB au profit de votre compte courant ou compte espèces.

De quelle réglementation s’agit-il exactement ?

Avec les banques, ce n’est jamais vraiment simple. Le 14 septembre prochain, [toutes les banques de la zone euro doivent mettre en application le dernier volet de la directive DSP2->https://www.francetransactions.com/actus/news-banques/livret-a-ldds-le-compte-courant-devient-obligatoire-reglementation-oblige.html], renforçant considérablement la sécurité d’accès de vos données bancaires. Cette directive prépare l’arrivée de l’open banking, l’ouverture de l’accès de vos données bancaires à la concurrence (avec votre accord, je vous rassure....). Pour ce faire, les banques doivent respecter une [directive française du Conseil National du Crédit datant, tenez-vous bien, de 1969->https://www.francetransactions.com/actus/news-banques/livret-a-ldds-le-compte-courant-devient-obligatoire-reglementation-oblige.html] ! Cette décision est toujours en application. Elle stipule que tous les flux financiers des produits d’épargne (livrets épargne notamment) doivent être en relation unique avec le compte à vue de la même banque. C’est à dire que les virements externes et les prélèvements sur les livrets épargne ne sont pas autorisés. De nombreuses banques permettent encore à ce jour de tels flux financiers. Elles devront donc forcer leurs clients à se mettre en conformité avant la mi-septembre.

Que faire si je ne dispose que d’un livret épargne dans une banque ?

Vous avez deux options : soit ouvrir un compte à vue dans cette même banque, soit clore votre livret. Le fait d’ouvrir un compte à vue est gratuit en France. Ce sont les moyens de paiement qui sont payants (CB). Avec un compte à vue, sans CB, ni chéquier, vous pourrez effectuer vos virements et/ou prélèvements, mais à vous alors de gérer votre trésorerie.

Au fait, c’était sensé être un progrès cette nouvelle directive européenne ?

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Taux fixes moyens de marché des crédits immobiliers - Données actualisées au 01/11/19
Durées de créditTaux Fixes (*)
7 ans0,65 %
7 ans1,65 %
10 ans0,75 %
10 ans1,75 %
15 ans0,90 %
15 ans2,15 %
20 ans0,00 %
20 ans1,10 %
25 ans1,35 %
25 ans0,00 %
(*) Hors assurance obligatoire et optionnelle. Taux moyens de marché, calculés sur les relevés des courtiers en crédits immobiliers pour un crédit immobilier à taux fixe. Données indicatives uniquement.

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