Les chiffres étonnant du succès de BoursoBank
Boursobank compte désormais pas moins de 6,3 millions de clients. La moitié des nouveaux clients a moins de 25 ans.
Le vendeur d’un logement ne peut pas réclamer au métreur qui s’est trompé en établissant la surface loi Carrez, une indemnisation liée à l’ampleur de son erreur.
Publié le par à 0 h 0
Erreur de métrage, le vendeur peut être indemnisé
L’indemnité que ce métreur doit au vendeur n’est pas liée au montant restitué à l’acquéreur par ce vendeur, explique la Cour de cassation, et elle peutêtre très différente.
D’une part, la restitution d’une somme par le vendeur à son acheteur n’est pas un préjudice puisqu’elle est liée à la diminution de la surface convenue, selon les juges.
D’autre part, le métreur ne doit indemniser que les conséquences de sa faute. C’est seulement le fait que le vendeur a perdu toute chance de vendre au même prix sa surface moindre, puisque l’acquéreur s’intéressait à un logement et pas forcément à sa surface précise.
En conséquence, l’indemnité due par le métreur au vendeur peut être inférieure ou supérieure à la somme restituée à l’acheteur. Elle doit aussi prendre en compte les frais qui ont pu être occasionnés au vendeur pour trouver la somme à rendre . L’indemnité doit enfin couvrir les frais de nouveau métrage, les frais de notaire liés à la rectification de l’acte de vente, etc.
La loi Carrez, depuis 1996, permet à l’acquéreur d’obtenir une réduction de prix si la surface réelle du bien est inférieure de plus d’un vingtième à la surface indiquée dans l’acte de vente.
(Cass. Civ 3, 28.1.2015, N° 101).
Boursobank compte désormais pas moins de 6,3 millions de clients. La moitié des nouveaux clients a moins de 25 ans.
Mai sonne le début de l’été, les vacances à l’étranger. Le moment de faire le point sur sa carte bancaire.
La réforme des règles d’encadrement d’octroi des crédits immobiliers n’aura pas lieu en 2024. Encore beaucoup de bruits pour rien.
Les agences Moody’s et Fitch devraient confirmer la dégradation des notes de la dette française. Rien de bien grave, pour le moment.
Hello bank !, la banque en ligne de BNP Paribas passe le cap des 900.000 clients en France, avec l’intégration de clients Orange Bank.
Offre proposée par Boursobank : jusqu’à 220 euros offerts pour les nouveaux clients.