Les chiffres étonnant du succès de BoursoBank
Boursobank compte désormais pas moins de 6,3 millions de clients. La moitié des nouveaux clients a moins de 25 ans.
La maison construite pendant le mariage avec de l’argent commun sur un terrain qui n’appartient qu’à l’un des époux n’est pas un bien commun, selon la Cour de cassation
Publié le par à 0 h 0
La maison bàƒÂ¢tie par des époux peut n’appartenir qu’à un seul :
La maison construite pendant le mariage avec de l’argent commun sur un terrain qui n’appartient qu’à l’un des époux n’est pas un bien commun, selon la Cour de cassation, mais un bien propre au conjoint propriétaire du terrain.
Les biens propres sont ceux qui appartiennent exclusivement à un époux, parce qu’il les détenait avant le mariage ou les a par exemple reàƒÂ§us par successiondurant le mariage, alors que les biens communs sont les biens acquis pendant le mariage.
Au moment du divorce, la valeur de la maison ne sera donc pas partagée en deux, ajoute la Cour, mais l’époux non propriétaire sera dédommagé par un calcul plus difficile et beaucoup moins avantageux pour lui.
L’époux propriétaire du terrain et de la maison ne dédommagera pas l’autre en fonction de la valeur de la maison, mais en fonction de la plus-value apportée à son terrain par la proportion de la construction payée par l’argent commun.
Ce calcul compliqué risque d’aboutir à un résultat tràƒÂ¨s différent et tràƒÂ¨s inférieur à ce que donnerait la simple division par deux de la valeur de la maison.
Le principe est fondé sur deux articles du code civil. L’un déclare que "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous" et l’autre énonce que l’accessoire d’un bien propre est lui aussi un bien propre, ce qui est le cas de la maison sur le terrain.
(Cass. Civ 1, 26.9.2012, Nà‚° 985).
Boursobank compte désormais pas moins de 6,3 millions de clients. La moitié des nouveaux clients a moins de 25 ans.
Mai sonne le début de l’été, les vacances à l’étranger. Le moment de faire le point sur sa carte bancaire.
La réforme des règles d’encadrement d’octroi des crédits immobiliers n’aura pas lieu en 2024. Encore beaucoup de bruits pour rien.
Les agences Moody’s et Fitch devraient confirmer la dégradation des notes de la dette française. Rien de bien grave, pour le moment.
Hello bank !, la banque en ligne de BNP Paribas passe le cap des 900.000 clients en France, avec l’intégration de clients Orange Bank.
Offre proposée par Boursobank : jusqu’à 220 euros offerts pour les nouveaux clients.