Immobilier : les règles régissant le changement d’assurance emprunteur fixées

L’accord signé par l’ensemble des partiesprenantes instaure une liste de 18 critères pour les garanties obligatoires, couvrant notamment le décès et l’invalidité, a souligné le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).

Chaque banque aura à sélectionner et rendre publics 11 critères au sein de cette liste. Ceux-ci devront être communiqués le plus tôt possible à l’emprunteur afin qu’il puisse, s’il le souhaite, faire appel à un autre organisme pour l’assurance couvrant son crédit immobilier.

En ce qui concerne la garantie facultative couvrant la perte d’emploi, les banques auront à sélectionner 4 critères sur une liste de 8.

Toute personne souscrivant un prêt immobilier a la possibilité de demander en amont une délégation afin de faire appel à un autre organisme pour l’assurer. La loi Hamon, du nom de l’ancien ministre délégué chargé de la Consommation, a ajouté la possibilité de changer d’assurance emprunteur durant la première année du crédit.

L’entrée en vigueur du nouveau dispositif doit intervenir en deux temps.

"A compter du 1er mai 2015, les banques devront n’utiliser, pour motiver tout refus d’équivalence, que des caractéristiques appartenant à la liste (de critères). Et au plus tard le 1er octobre 2015, l’ensemble des nouvelles dispositions entreront en vigueur", a souligné le CCSF.

Un premier bilan d’application de l’accord doit être réalisé au début de l’année 2016.