La loi Censi Bouvard 2024 est un dispositif d’incitation fiscal pour les loueurs en meublé non professionnel dans des résidences de services (neuf ou l’ancien réhabilité). Le dispositif Censi-Bouvard 2024 est réservé aux contribuables Franà§ais qui réalisent des investissements locatifs meublés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
Les logements concernés sont :
résidences de tourisme (club de vacances, sites d’hébergement),
résidences étudiantes,
résidences avec services pour seniors (résidences médicalisées ou non, Ehpad et Ehpa),
établissements sociaux ou médico-sociaux pour adultes handicapés (foyers de vie , accueil de jour ou de nuit, foyers médicalisés et maisons spécialisées )
Loi Censi Bouvard : avantages
– Contrairement à un bail souscrit entre particuliers via un Duflot ou [a[Pinel]a] classique, en Censi-Bouvard 2024, le bail commercial vous garanti vos revenus chaque mois. Pas de craintes de loyers impayés, de logements vacants et autres soucis de gestion. C’est le prestataire qui prend tous les risques !
– La réduction d’[a[impôts]a] est de 11% du prix de revient hors taxe du bien (à partir de 60 000 ?‚¬ HT et jusqu’à 300 000 ?‚¬ (HT et hors mobilier)).
Cette réduction d’impôts est étalée sur 9 ans. En cas de revente du logement avant ce délai, les avantages devront être restitués.
L’amortissement disparaà®t (hors fraction du prix excédent 300 000 ?‚¬) au profits de la réduction d’impôt, mais s’applique à la fraction restante.
Avec un plafond à 300 000 ?‚¬, est donc tout à fait possible d’acquérir plusieurs logements, les investissements Censi Bouvard étant cumulables.
Lorsque la réduction d’impôt excède l’impôt dà », le solde peut être imputé sur les 6 années suivantes.
Loi Censi Bouvard : Conditions d’obtention
Pour pouvoir bénéficier des avantages de la loi Bouvard 2024, les résidences doivent obtenir un agrément de qualité selon un cahier des charges bien précis. Cet agrément « qualité  » doit être obtenu par le gestionnaire des services au plus tard dans les douze mois de la mise en exploitation effective de la résidence.
La location du logement devra prendre effet dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux.
Le bien acquis sera mis en location par un bail commercial pour une durée de 9 ans minimum à l’exploitant de la résidence.
Loi Censi-Bouvard : Récupération de la TVA
Autre avantages de la loi Censi-Bouvard 2024, l’acquéreur du logement peut demander à récupérer la TVA immobilière (20% du prix de revient hors taxes du logement) , auprès de son centre des impôts, si l’exploitant de la résidence propose en plus de l’hébergement au moins trois services.
Attention, dans certains cas, la TVA encaissée devra être reversée sur les loyers (taux réduit de 5.5%). Cela concernent les résidences proposant au moins 3 des 4 prestations suivantes :
– réception des clients,
– fourniture du linge de maison,
– petits déjeuners,
– entretien des parties communes et privées.
