Les chiffres étonnant du succès de BoursoBank
Boursobank compte désormais pas moins de 6,3 millions de clients. La moitié des nouveaux clients a moins de 25 ans.
Pour l’acquéreur d’une maison à bà¢tir, la clause d’intempéries imposée par le constructeur n’est pas abusive, juge la Cour de cassation. La clause d’intempéries prévoit que le délai de construction pourra être prolongé sans pénalité.
Publié le par à 0 h 0
Dans le bàƒÂ¢timent, la clause d’intempéries n’est pas abusive :
Pour l’acquéreur d’une maison à bàƒÂ¢tir, la "clause d’intempéries" imposée par le constructeur n’est pas abusive, juge la Cour de cassation.
jcgaLa clause d’intempéries prévoit que le délai de livraison de l’ouvrage pourra être prolongé sans pénalités en cas d’événements climatiques qui empêcheraient de travailler et retarderaient le chantier.jcga
La loi définit comme intempéries "les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent effectivement l’accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir".
Leur maison ayant été livrée avec neuf mois de retard, des particuliers avaient saisi la justice en invoquant le caractàƒÂ¨re abusif d’une telle clause qui exonàƒÂ¨re un professionnel de toute responsabilité dans ses rapports avec des consommateurs. Ils expliquaient que les intempéries étaient prévisibles, en fonction de la région et n’avaient donc pas un caractàƒÂ¨re de force majeure.
Ils ajoutaient que l’appréciation des jours d’intempéries revenait à l’entreprise, au maàƒÂ®tre d’oeuvre du chantier ou à l’architecte et que ces intervenants n’étaient pas indépendants pour juger si un retard est justifié ou non.
Mais la Cour de cassation a répondu briàƒÂ¨vement que la clause en question n’avait "ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment des acquéreurs non-professionnels, undéséquilibre significatif" et qu’elle n’était donc pas abusive.
(Cass. Civ 3, 24.10.2012, Nà‚° 1239).
Boursobank compte désormais pas moins de 6,3 millions de clients. La moitié des nouveaux clients a moins de 25 ans.
Mai sonne le début de l’été, les vacances à l’étranger. Le moment de faire le point sur sa carte bancaire.
La réforme des règles d’encadrement d’octroi des crédits immobiliers n’aura pas lieu en 2024. Encore beaucoup de bruits pour rien.
Les agences Moody’s et Fitch devraient confirmer la dégradation des notes de la dette française. Rien de bien grave, pour le moment.
Hello bank !, la banque en ligne de BNP Paribas passe le cap des 900.000 clients en France, avec l’intégration de clients Orange Bank.
Offre proposée par Boursobank : jusqu’à 220 euros offerts pour les nouveaux clients.