Fiscalité sur les terrains à bàƒÂ¢tir : imposition des plus-values immobiliàƒÂ¨res

L’annulation par le Conseil constitutionnel de l’article du budget 2013 modifiant la fiscalité sur les terrains à bàƒÂ¢tir "affaiblit la politique de mobilisation fonciàƒÂ¨re voulue par le gouvernement", affirme mercredi la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI).

La FPI espàƒÂ¨re que l’annulation, annoncée samedi, sera "l’occasion de revisiter le dispositif, avec l’objectif de créer un +choc d’offre+ (ࢀ¦) qui passe (ࢀ¦) par des abattements importants, pendant une durée limitée, sur la taxation des plus-values sur les terrains à bàƒÂ¢tir, afin d’inciter les propriétaires à vendre massivement les terrains qu’ils retiennent".

"La pénurie de terrains à bàƒÂ¢tir constitue en effet l’une des principales causes de l’augmentation des prix des logements, avec l’empilement des normes et ràƒÂ¨glementations, et qu’il est essentiel de mettre sur le marché des terrains à bàƒÂ¢tir nombreux et à prix abordables", souligne la fédération patronale dans son communiqué.

Imposition des plus-values immobiliàƒÂ¨res sur les terrains à bàƒÂ¢tir, censure du conseil contitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article du budget 2013 modifiant "l’imposition des plus-values immobiliàƒÂ¨res sur les terrains à bàƒÂ¢tir pour les soumettre au barême de l’impàƒÂ´t sur le revenu".

Pour provoquer un afflux de terrains à bàƒÂ¢tir sur le marché afin de peser sur les prix et de permettre la construction de plus de logements, le gouvernement avait voulu, dàƒÂ¨s 2013, supprimer l’abattement progressif pour durée de détention (avant l’exonération totale au bout de 30 ans) "puis dans un délai de deux ans, soit à compter de 2015, de soumettre ces plus values-values au baràƒÂ¨me progressif de l’IR".

Pour le Conseil constitutionnel, "ce choix avait pour conséquence de porter, avec toutes les autres impositions pouvant peser sur ces plus-values, à 82% l’imposition marginale de ces plus-values". Il a "jugé ce nouveau niveau d’imposition, qui faisait peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de leur capacité contributive, contraire au principe d’égalité devant les charges publiques".

Le gouvernement avait estimé, dans les documents budgétaires, la recette supplémentaire attendue de la modification des plus-values sur les terrains à bàƒÂ¢tir à 180 millions d’euros en 2013.