Le conseil d’Etat annule un texte d’application de la réglementation thermique

Le Conseil d’Etat a annulé mercredi un texte d’application de la nouvelle réglementation thermique 2012, suite à un recours du Groupement des fabricants d’appareils ménagers, qui redoute que cette loi ne limite la liberté d’opter pour un chauffage électrique dans l’immobilier neuf.

Cette annulation porte sur un arrêté du 20 juillet 2011, qui précise la méthode de calcul de la consommation d’énergie primaire des immeubles neufs, dans le cadre des nouvelles exigences environnementales fixées par la loi dans le bàƒÂ¢timent.

Peu bavarde sur le fond, la Haute juridiction a retoqué ce texte pour des raisons de forme : il n’avait été signé que par la ministre de l’Ecologie, alors qu’il aurait également dàƒÂ » comporter la signature du ministre de l’Economie.

Une décision qui fait suite à un recours du Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménagers (Gifam), qui juge ce nouveau dispositif trop favorable à d’autres sources d’énergie, notamment le gaz.

"Depuis l’entrée en vigueur de la réglementation thermique 2012, (...) la part du chauffage électrique dans le neuf a fortement baissé : dans les logements collectifs neufs, elle est passée de 70% en 2008 à 20% en 2012", souligne le Gifam.

Le Conseil d’Etat a toutefois différé l’application de cette décision au 25 juillet 2013, donnant ainsi trois mois au gouvernement pour revoir sa copie. Il estime qu’une annulation rétroactive de l’arrêté ferait revivre l’ancienne réglementation thermique datant de 2005, devenue désormais obsolàƒÂ¨te.

La nouvelle réglementation thermique 2012 (RT 2012), qui vise à diviser par trois la consommation d’énergie des logements neufs, mesure phare du Grenelle de l’environnement, est applicable depuis le 1^er janvier 2013.

Elle impose notamment un plafond de consommation d’énergie primaire (chauffage, eau chaude, éclairage, climatisation, ventilation) de 50 kilowatts/heure par m2 et par an est fixé, inférieur de plus de moitié à la moyenne actuelle d’environ 120 kWh par m2 et par an.

Le 7 novembre dernier, le Conseil avait rejeté un premier recours du Gifam contre les principaux textes d’application de la RT2012.