La CNL demande la suppression de l’amendement sur les pénalités de retard des loyers

La CNL se dit "scandalisée" par cet amendement rajouté au projet de loi sur l’accàƒÂ¨s au logement et un urbanisme rénové du gouvernement, "qui est déjà en dessous de ses attentes", indique-t-elle dans un communiqué.

Elle fait remarquer que "beaucoup de pensions, indemnités ou encore revenus complémentaires sont la plupart du temps versés bien apràƒÂ¨s le 30 du mois ce qui justifie certains décalages de paiement du loyer".

"Cet amendement va une fois de plus pénaliser les foyers les plus précaires ainsi que leur pouvoir d’achat", estime-t-elle.

Les contrats de location pourront comporter une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges, ces pénalités pouvant atteindre 30% du loyer du dernier mois s’il n’a pas été versé, selon un amendement adopté mercredi à l’Assemblée.

Si le montant global des pénalités ne pourra dépasser 5% des sommes dues, le montant des pénalités pourra être porté à 30% des sommes dues au titre du loyer du dernier mois, si celui-ci n’a pas été intégralement versé, précise l’amendement du rapporteur du projet de loi sur l’accàƒÂ¨s au logement, Daniel Goldberg (PS).