La Cour de cassation vient de l’admettre pour un immeuble situé dans un "quartier d’habitation cossu", renommé pour ses beaux immeubles et traditionnellement destinéà une clientàƒÂ¨le touristique aisée.
Le copropriétaire qui projetait d’y installer un établissement de restauration rapide ne peut pas se plaindre d’une atteinte à la liberté du commerce, selon les juges. Il ne peut pas non plus invoquer l’évolution de la clientàƒÂ¨le du quartier, habitants ou des passants, qui aurait évolué, des touristes élégants du dix-neuviàƒÂ¨me siàƒÂ¨cle vers une population semblable à celle de tous les quartiers de la ville.
La copropriété peut exiger que ses locaux commerciaux soient réservés à des commerces "de luxe". Il peut s’agir d’unsalon de thé mais non d’un "fast fooed", ont estimé les juges.
Cependant, cette exigence doit être conforme au ràƒÂ¨glement de copropriété, document obligatoire qui est la loi de l’immeuble. Celui-ci doit donc expressément réserver l’activité commerciale à des vitrines d’une certaine catégorie haut de gamme.
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