La Cour de cassation rappelle que les caractéristiques d’un "logement décent", énumérées par un décret de 2002, sont "d’ordre public", c’est-à -dire qu’ellesdoivent être respectées et ne peuvent être écartées par les clauses du bail.
Un locataire se plaignait de ne pas avoir d’installation de chauffage alors que le décret de 2002 prévoit que "les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et ràƒÂ¨glements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement".
Les juges ont écarté les arguments du propriétaire pour qui le loyer convenu, réduit, était adapté à ce logement fourni sans appareils de chauffage.
Ils ont également écartél’argument selon lequel la fourniture d’une installation électrique apte à supporter les gros radiateurs mobiles, serait équivalente puisqu’elle permettrait de se chauffer. Cela ne remplace pas "l’installation permettant un chauffage normal du logement", ont-ils décidé.
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