Mobilisation du foncier public : des blocages administratifs et bien des réticences (rapport)

Le rapport définitif sera publié en début de semaineprochaine.

Présenté mercredi devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée par la députée PS Audrey Linkenheld et l’UMP Jean-Marie Tetart, ce texte présente les grandes lignes de leur rapport d’application de la loi du 18 janvier 2013 de "mobilisation du foncier public en faveur du logement et de renforcement des obligations de production de logement social".

Il dresse le bilan de l’une des mesures-phare de cette loi : l’instauration d’une décote, pouvant aller jusqu’à la gratuité, sur la cession des terrains de l’Etat et de certains de ses établissements, afin d’y construire des logements sociaux.

Sa mise en place a "révélé des blocages administratifs entre les services de l’Etat", qui ont conduit à un "bilan quantitatif limité, malgré de très belles opérations" constatent les auteurs du rapport : en près de deux ans, seules 8 cessions avec décote ont été conclues, représentant 962 logements .

Et 8 autres "devraient être conclues prochainement".

En donnant un cadre à de telles opérations, la loi a mis fin à de longues négociations et "a permis d’augmenter le nombre des logements sociaux construits sur ces terrains", constatent les parlementaires.

Mais si 264 terrains publics cessibles ont été recensés dès l’automne 2013, pour une superficie de 5,47 millions de m2, nombre d’obstacles ont rapidement surgi, comme des "blocages administratifs".