Pas de dérogation possible au ràƒÂ¨glement de copropriété

L’assemblée générale ne peut que décider de modifier le ràƒÂ¨glement, selon la Cour, mais ceci nécessite engénéral l’unanimité des copropriétaires.

Le fait que certains copropriétaires aient autrefois bénéficié d’une dérogation au ràƒÂ¨glement ne permet pas à d’autres d’exiger le même avantage, selon les juges, y compris au nom de l’égalité entre tous ou au nom de la non-discrimination.

La justice n’a pas admis non plus que des travaux puissent être autorisés au prétexte de rétablir l’harmonie de l’immeuble, du fait des avantages accordés autrefois illégalement aux autres.

En l’espàƒÂ¨ce, des copropriétaires voulaient étendre la surface de leur terrasse ou construire une piscine, mais ils se heurtaient au ràƒÂ¨glement interdisant de changer l’aspect extérieur des constructions ou des jardins afin de maintenir l’harmonie de l’immeuble.

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