Les banques pourraient devoir rembourser des milliards à leurs clients !

Une ancienne disposition illégale du code des assurances à la source d’un remboursement possible de plusieurs milliards d’euros !

Dans cette affaire, l’UFC-Que Choisir accuse les banques franàƒÂ§aises d’avoir indàƒÂ »ment peràƒÂ§u des assureurs 16 milliards d’euros, correspondant aux surprimes n’ayant pas servi à couvrir la réalisation des risques.

Il s’agit de 11,5 milliards d’euros pour les prêts immobiliers entre 1996 et 2005 et 4,5 milliards pour les crédit à la consommation entre 1997 et 2007, a précisé l’association de consommateurs dans un communiqué diffusé lundi.

Des contrats d’assurance couvrant le décàƒÂ¨s, l’incapacité et l’invalidité sont souscrits lorsque des prêts immobiliers sont contractés aupràƒÂ¨s des banques.

Selon l’UFC, ces derniàƒÂ¨res captaient les bénéfices de ces contrats, alors que la loi prévoit un reversement aux assurés par le biais de la participation aux bénéfices.

"Le fait d’avoir reversé indàƒÂ »ment ces bénéfices aux banques constituait donc bel et bien, plus qu’un arrangement inadmissible, des marges arriàƒÂ¨re illégales", a fait valoir l’UFC-Que Choisir.

"La décision du Conseil d’Etat balaie donc définitivement les arguments fallacieux des assureurs pour opposer un refus aux consommateurs leur ayant demandé leur part de bénéfices et làƒÂ¨ve en conséquence l’obstacle insurmontable ayant, jusqu’à présent, empêché les victimes d’agir", ajoute-t-elle.

Sollicitée par l’AFP, la Fédération bancaire franàƒÂ§aise n’a souhaité faire de commentaire pour le moment. Jusqu’à présent, les banques avanàƒÂ§aient notamment que les sommes que leur reversaient les assureurs n’étaient pas des bénéfices mais des commissions.

L’association de consommateurs signale que les assurés disposent désormais d’un délai de deux ans pour effectuer une demande de remboursement aux assureurs et indique qu’elle travaille à la mise en place d’outils pour simplifier ces démarches.

Contactée par l’AFP, elle a souligné que la décision du Conseil d’Etat concernait "plusieurs dizaines de millions de ménages franàƒÂ§ais".