Si le vendeur ne quitte pas le logement, l’acheteur peut renoncer

Pour la Cour de cassation, le fait de ne pas libérer les lieux à la date convenue est un manquement suffisant pour justifier la résolution du contrat par l’acquéreur.

La résolution signifie que chacun est remis dans la situation oàƒÂ¹ il se trouvait avant la signature du compromis et que les sommes versées sont restituées.Le vendeur, dans cette affaire, estimait que l’acquéreur aurait dàƒÂ » signer la vente chez le notaire et réclamer ensuite la libération des lieux.

Il expliquait que dans un contrat, l’une des parties peut toujours forcer l’autre à exécuter son engagement.Selon ce vendeur, le refus de signer n’était pas fondé par une problàƒÂ¨me suffisant et justifiait que l’acheteur perde les sommes versées en dépàƒÂ´t de garantie.L’acheteur soutenait au contraire qu’il avait le choix entre forcer le vendeur à exécuter son engagement ou demander la résolution du contrat de vente.

Or, pour lui, ce comportement consistant à ne pas libérer les lieux revenait à ne pas exécuter la vente, ce qui justifiait qu’il se désiste. Les juges lui ont donné raison.

(Cass. Civ 3, 26.6.2013, Nà‚° 779).