Syndics de copropriétés : Les abus tarifaires et clauses illicites ne cessent pas
Les abus et clauses illégales dans les contrats de syndics de copropriété n’ont pas cessé depuis l’arrêté de 2010. Les associations de consommateurs et de responsables de copropriétés alertent à nouveau le gouvernement.
Syndics copropriétés : l’UFC-Que Choisir et l’ARC saisissent BenoàƒÂ®t Hamon :
L’UFC-Que Choisir et l’ARC (Association des responsables de copropriété) ont annoncé vendredi qu’ils saisissaient le ministre de la Consommation BenoàƒÂ®t Hamon à propos de l’arrêté de 2010 sur les contrats de mandat de syndic.
Dans une lettre adressée au ministre, rendue publique, les deux associations affirment que "cet arrêté - censé empêcher les clauses abusives ou illicites dans les contrats de syndic - s’avàƒÂ¨re inefficace et laisse prospérer de tràƒÂ¨s nombreux abus tarifaires et clauses illicites".
Pour les deux associations, "il est urgent d’améliorer sans attendre le texte de cet arrêté pour sortir de la situation actuelle oàƒÂ¹ 95% des contrats de syndic renferment des clauses - tarifaires et non tarifaires - illégales ou abusives".
"Nul besoin de légiférer pour cela : il suffit de réformer l’arrêté, ce que le ministre peut faire sans attendre et de sa seule autorité", affirment l’UFC-Que Choisir etl’ARC.
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