État daté, document obligatoire à transmettre au notaire

Propriétaire d’un appartement dans une copropriété, lors de la vente de votre bien, vous devez obligatoirement fournir ce document, un état daté, au notaire. L’état daté est un document standard, établi par le syndic, qui indique la situation budgétaire du propriétaire vis-à-vis de la copropriété au moment de la vente du logement.

État daté : 380 euros maximum

Ce document, publié par le syndic, vous sera facturé 380 euros maximum, c’est la loi en vigueur depuis le 1er juin 2020. Décret publié afin de limiter les abus. Mais justement, l’association 60 millions de consommateurs épinglent les syndics sur ce point. Ces derniers auraient trouvé une parade peu reluisante, mais très rémunératrices.

Le pré-état daté... N’est pas soumis au plafonnement du coût

Mal accueillie par les syndics, cette mesure a été rapidement contournée. Les syndics proposent désormais un pré-état daté, utilisable lors de la rédaction du compromis de vente. Ce document, pratiquement similaire à l’état daté, n’est donc pas soumis au décret de la loi ALUR. Il est généralement facturé 180 euros selon les chiffres publiés par l’association de consommateurs. Ainsi, le propriétaire ne sera jamais soumis au plafond de 380 euros, puisque ce premier document n’est soumis à aucun plafond. Il s’agit là évidemment d’un contournement malsain, auxquels tous les syndics n’ont pas cédé. Toutefois l’association de consommateurs indique que 85% des syndics seraient dans cette démarche de double facturation. Une démarche qui ne va pas redorer le blason de cette branche professionnelle...