Les chiffres étonnant du succès de BoursoBank
Boursobank compte désormais pas moins de 6,3 millions de clients. La moitié des nouveaux clients a moins de 25 ans.
Il est possible, entre voisins, de modifier les limites des propriétés, mais cela ne s’impose aux éventuels propriétaires ultérieurs que si cet accord a été publiée au Service de la publicité foncière.
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VIE PRATIQUE - Certains accords entre voisins doivent être publiés
Cet accord sur un empiàƒÂ¨tement du voisin ou sur une renonciation à une partie de propriété s’impose aussi au propriétaire ultérieur s’il est mentionné dans son acte d’achat, explique la Cour de cassation.
Sans ces formalités, le propriétaire d’un bien immobilier n’est pas tenu de tolérer un empiàƒÂ¨tement de son voisin au prétexte que le propriétaire précédent l’aurait admis.
Les juges ajoutent que même si l’empiàƒÂ¨tement était parfaitement visible lors de l’achat de la maison, l’acquéreur ne peut pas y avoir consenti tacitement. Ils excluent aussi qu’un empiàƒÂ¨tement, non constaté juridiquement, puisse être admis au prétexte qu’il n’y aurait qu’un dommage minime ou même aucun dommage. Il s’agit eneffet d’une cession de propriété qui doit être acceptée et juridiquement constatée.
En l’espàƒÂ¨ce, il s’agissait d’un dépassement de toiture, au-dessus de la propriété voisine, dàƒÂ » à la pose d’un isolant épais. L’ancien propriétaire voisin avait admis ces quelques centimàƒÂ¨tres desurplomb sur sa propriété mais la signature d’un accord entre les deux propriétaires de l’époque, n’avait aucune valeur pour son successeur, faute de publication officielle.
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