Le PTZ est un prêt sans intérêts. Il est accordé en complément d’un autre prêt pour acheter ou construire un logement. Pour l’obtenir, le logement doit devenir votre domicile (sauf exceptions). Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. En général, vous ne devez pas être propriétaire de votre domicile actuel. Le PTZ n’est pas un prêt gratuit ! Si le taux d’intérêt est de 0%, il est obligatoire de s’assurer. Le coût du PTZ est donc le coût de l’assurance emprunteur.

Où faire la demande d’un PTZ ?

Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l’État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ. Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu’on appelle votre solvabilité) et vos garanties. L’établissement n’est pas obligé de vous accorder le PTZ.

PTZ : modification des conditions de ressources en 2023

La loi de finances pour 2022 prévoit la modification des conditions de ressources pour le PTZ en 2023. Le montant total des ressources sera notamment examiné à la date d’émission de l’offre de prêt.

À quoi peut servir le PTZ ?

Le PTZ peut servir à financer en partie :

• l’achat d’un logement ancien, c’est-à-dire un logement achevé depuis plus de 5 ans
• et des travaux d’économie d’énergie ou d’amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes).
• Le PTZ peut également financer l’achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).

Il ne peut être accordé qu’un seul PTZ pour une même opération immobilière.

Conditions sur le logement et les travaux d’amélioration

Votre futur logement doit respecter les 3 conditions suivantes :

1. Logement situé en zone B2 ou C : Votre futur logement doit être situé en zone B2 ou en zone C.
2. Logement nécessitant des travaux d’amélioration : Le PTZ doit servir à financer en partie l’achat d’un logement ancien et la réalisation de travaux d’amélioration. Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération à financer. Il peut s’agir de travaux d’amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes) ou de travaux d’économies d’énergie (sauf s’ils sont financés par un éco-PTZ). La consommation énergétique annuelle du logement devra être inférieure à 331 kWh/m². Elle est calculée sur les consommations d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude et le refroidissement. Ces travaux ne doivent pas commencer avant l’obtention du PTZ. À savoir : l’achat du logement ancien et les travaux peuvent faire l’objet d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) ou d’un contrat de location-accession à la propriété immobilière . Mais dans ces cas, les travaux peuvent commencer avant l’obtention du PTZ.
3. Logement utilisé comme résidence principale : Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale : Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux, Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.

Pour qu’un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’occuper au moins 8 mois par an.

Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l’une des situations suivantes :

• Cas de force majeure : Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d’assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)
• Raison de santé
• Obligation liée à votre activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
• Logement mis en location dans l’attente de votre prochain départ à la retraite

Revenus à ne pas dépasser pour le PTZ

Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu’elles ne vous sont pas rattachés fiscalement). Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l’année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2022, il s’agit des revenus fiscaux de référence de 2020, inscrits sur l’avis d’imposition de 2021. Si vous avez des revenus provenant de l’étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

Conditions sur votre résidence principale actuelle

Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ. Toutefois, cette condition ne s’applique pas si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

• Vous avez soit l’usufruit : Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre, soit la nue-propriété : Droit d’un propriétaire de disposer d’un bien, sans pouvoir l’utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien. de votre résidence principale
• Vous ou l’un des occupants du logement êtes en situation de handicap. Vous ou l’un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou une carte d’invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler) ou percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
• Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l’arrêté constatant le sinistre.

Quelle est la durée de remboursement d’un PTZ ?

Le PTZ est un prêt aidé par l’État. Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n’avez pas à payer d’intérêts : Pour l’emprunteur, prix à payer pour le montant emprunté. Pour le prêteur, rémunération du montant prêté. ou d’intérêts intercalaires : Intérêts payés par l’emprunteur lorsque le déblocage des fonds empruntés (montant de l’emprunt) se fait en plusieurs fois. Les intérêts intercalaire sont dus dès le 1er déblocage de fonds et jusqu’à ce que le montant emprunté soit débloqué en totalité. La date où les intérêts intercalaires prennent fin marque la date où l’emprunteur commence à rembourser son crédit., ni de frais de dossier ou de frais d’expertise.

La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :

• Vos revenus
• Coût total de l’opération à financer
• Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
• Zone où vous achetez votre futur logement

Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s’étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

• La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
• La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans

Quels prêts demander en complément d’un PTZ ?

Vous devez demander le PTZ en complément d’au moins un autre prêt.
Il peut notamment être un des prêts suivants :

• Prêt d’accession sociale (PAS)
• Prêt conventionné
• Prêt immobilier bancaire "classique"
• Prêt épargne logement
• Prêt complémentaire (notamment prêt d’Action logement : Organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financière aux salariés pour se loger. Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).)