Privilège de prêteur de deniers

Privilège de prêteur de deniers : Le privilège de prêteur de deniers est une garantie utilisée dans le cadre d’un crédit immobilier : seule la banque qui finance...

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Crédit immobilier

privilège de prêteur de deniersGarantie crédit immobilier : Le privilège de prêteur de deniers

Seule la banque qui finance votre projet pourra s’en prévaloir. Le privilège de prêteur de deniers doit faire l’objet d’un acte notarié et doit être inscrit à la conservation des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente. Il prend rang à la date de la vente c’est-à -dire que le privilège sera prioritaire sur toutes les garanties qui seront prises sur le bien. Le coût du privilège de prêteur de deniers est plus faible que celui de l’hypothèque conventionnelle, car il est dispensé de taxe de publicité foncière (0.615 % du montant du prêt) ce qui sur un prêt de 50 000 € représente une économie d’environ 307€. Par contre, le privilège de prêteur de deniers ne pourra être pris que sur un bien existant. Il ne sera donc pas utilisable pour garantir le financement d’une acquisition en état futur d’achèvement .

privilège de prêteur de deniersLe privilège de prêteur de deniers : La mainlevée du Privilège de prêteur de deniers :

Deux ans après l’extinction de la dette, l’inscription du privilège ou de l’hypothèque s’éteint d’elle-même. Attention dans le cas où le bien est revendu avant ce délai, l’acquéreur demandera à ce que vous procédiez à la mainlevée de l’hypothèque car la banque peut faire vendre le bien en cas d’impayé même si le propriétaire a changé. La radiation de l’hypothèque se fait auprès du conservateur des hypothèques par l’intermédiaire d’un notaire. Elle entraîne donc des frais (1% du montant du prêt ) qui restent à la charge du vendeur.

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